Conditions Générales de Ventes (CGV)

ART 1 – Objet des conditions générales de vente (CGV)

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site internet de GUARDIA. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, notamment celles en vigueur pour la vente par correspondance et par e-commerce. Toute commande passée par le client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV. Tout autre document commercial (catalogue, prospectus …) n’a qu’une valeur informative et n’est pas constitutif d’une offre ferme de vente de produits de la part de GUARDIA. Le fait que GUARDIA ne se prévale pas à un moment donné des présentes CGV ne vaut pas renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ART 2 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet de GUARDIA, les Produits qu’il désire commander, en les mettant dans son panier. Il appartient au client de contrôler et éventuellement de corriger le détail de sa commande (identification, produits sélectionnés, quantité, prix, modalités et frais de livraison, modalités de paiement …) avant de confirmer sa commande. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site de GUARDIA est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. La validation de sa commande par le client vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite.

Toute commande passée sur le site internet de GUARDIA constitue la formation du contrat conclu à distance entre le client et GUARDIA.

GUARDIA se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;
  • l’une des précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance ;
  • un litige relatif à une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement; – plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

 

ART 3 – Prix

Les produits proposés par GUARDIA sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC (TVA au taux de droit commun en vigueur et éco-participation(s) applicable(s) le cas échéant, incluse(s)), hors frais de livraison dont le coût est communiqué au client préalablement à la confirmation définitive de la commande. Ces frais sont déterminés en fonction du lieu de livraison, de la nature et du volume des produits commandés. Ces tarifs sont applicables dans le cadre de la vente sur internet et ne peuvent, en aucun cas, faire l’objet d’une demande d’application en magasin (et inversement).

 

ART 4 – Produits

Les principales caractéristiques des produits sont décrites sur le site GUARDIA. Les articles sont disponibles dans la limite des stocks. Les notices d’installation, d’utilisation, d’entretien et les conditions de Garantie sont livrées avec les produits. Pour les produits faisant l’objet d’une commande, en cas d’indisponibilité, GUARDIA s’engage à prendre contact avec l’acheteur afin de lui communiquer un nouveau délai de livraison pour l’article momentanément indisponible. A défaut, il sera procédé au remboursement des sommes versées dans les trente jours à compter du paiement par le client.

 

ART 5 – Livraison

Les produits achetés seront livrés à l’adresse figurant au bon de commande, par transporteur ou par correspondance.

Sauf accord express de GUARDIA, les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine.

Le bon de commande fait mention des délais de livraison, étant précisé, toutefois, que ces délais sont communiqués à titre indicatif, et, notamment, en fonction de la disponibilité des produits chez le fabricant. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 14 jours après la date indiquée au bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et -3 et L 241-4 du Code de la consommation.

Lors de la livraison, le client signe le bon de livraison que lui remet le transporteur ou qui a été inséré dans le colis de sa commande, et y précise, le cas échéant, les éventuelles anomalies constatées. Dans ce cas, le client envoie, par lettre recommandée ou par mail à l’adresse mail du vendeur auprès duquel l’achat a été réalisé, un exemplaire du bon de livraison dans un délai de 3 jours après la livraison. A défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par GUARDIA.

Le transfert des risques au client se fait lors de la livraison (transfert de la possession physique des produits), les produits étant alors sous son entière responsabilité. Toutefois, lorsque le client a fait appel à un transporteur de son choix, le transfert des risques se fait à la remise des produits au transporteur. Le client s’engage à ne pas retarder l’enlèvement des marchandises au lieu et à la date convenus, sans l’accord écrit de GUARDIA. A défaut, il s’engage à supporter tous les frais supplémentaires de manutention, de stockage, de transport ainsi que les risques de détérioration de la marchandise dus à son manquement.

L’installation des produits livrés reste sous l’entière responsabilité du client, sans aucune participation de GUARDIA.

 

ART 6 – Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client selon les modalités suivantes :

  • Par carte bancaire (visa, mastercard, et autres cartes bleues) : la transaction de paiement par carte bancaire est totalement sécurisée par la plateforme Stripe. A aucun moment GUARDIA n’a connaissance des données bancaires du client.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par GUARDIA. GUARDIA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement de l’intégralité du prix par le client.

 

ART 7 – Réserve de propriété

GUARDIA conserve l’entière propriété des produits vendus jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication du matériel vendu.

 

ART 8 – Droit de rétractation en cas de vente hors établissement

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit commandé pour exercer son droit de rétractation. Le client exerce son droit de rétractation en informant GUARDIA de sa décision de se rétracter par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse email mentionnée dans l’onglet Contact du site.

Les produits devront être retournés à GUARDIA avec leur emballage, complets (accessoires, notice …) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagné de la facture d’achat, dans le délai de 14 jours maximum suivant la communication par le client de sa décision de se rétracter.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. GUARDIA remboursera les sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter de la réception par GUARDIA de l’annulation de commande.

Les frais de retour restent à la charge du client.

Pour les produits ne pouvant être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), le client s’adressera au Service Clients de GUARDIA, par téléphone ou par mail (informations données dans la rubrique « NOUS CONTACTER » du site) pour obtenir le montant des frais de retour auprès d’un transporteur, dont il devra s’acquitter afin de retourner le produit. Le produit retourné voyage aux risques et périls du client.

 

ART 9 – Garanties

9.1. Garanties légales

Les produits vendus par GUARDIA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :

  • de la garantie légale de conformité telle que définie aux articles L.217-4 et L.217-5 du Code de la consommation,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du bien pour agir à l’encontre de GUARDIA ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (article L 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit. Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Pour faire valoir ses droits, le client devra informer GUARDIA, par écrit, de la non-conformité des produits dans les délais et retourner à ses frais ou rapporter en magasin les produits défectueux. GUARDIA remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux conformément aux dispositions du Code de la consommation. La garantie de GUARDIA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice : aucune indemnité ne peut lui être demandée à titre de dommages-et-intérêts pour quelque cause que ce soit.

La responsabilité de GUARDIA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la règlementation en vigueur qu’il appartient au client de vérifier, ou de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

9.2. Garanties contractuelles

Sans préjudice des garanties rappelées à l’article 9.1 des présentes, les produits vendus par GUARDIA jouissent d’une garantie contractuelle de 2 ans à compter de la date de livraison au client. GUARDIA s’engage à remplacer ou à procéder à la réparation à ses propres frais des équipements présentant des défauts de fonctionnement dans les conditions normales d’utilisation, hors pièces d’usure (voir notice et garantie livrées avec le produit). Si toutefois le produit ne présente aucune anomalie ou si le produit présente une panne non couverte par la garantie, les frais de prise en charge (ordre de réparation, démontage, diagnostic, devis, stockage, destruction) seront refacturés au tarif en vigueur. N’entrent pas dans le champ d’application de la garantie contractuelle :

1/ les vices résultants d’un cas fortuit ou de force majeure (exemples : chocs électriques, inondations, catastrophes naturelles…)

2/ les malfaçons liées aux travaux de gros œuvre

3/ les pannes résultant d’une mauvaise manipulation du produit ou d’un défaut d’entretien par le client

4/ les frais consécutifs au défaut de fonctionnement du produit (par exemple : l’eau, les produits d’entretiens…)

5/ les frais de dépose et repose du matériel et les frais de retour par voie postale ou transporteur.

Pour toute réclamation concernant la mise en œuvre de la garantie, le client s’adressera par écrit, au service RELATIONS CLIENTELE Route de Toulouse – 31410 NOE. Toute réclamation devra obligatoirement être accompagnée de la facture d’achat du produit.

 

ART 10 – Reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques;

GUARDIA informe le client que les équipements électriques et électroniques en fin de vie, obsolètes ou qui ne fonctionnent plus ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectifs de sa commune. En application de l’article R 543-180 du Code de l’environnement, GUARDIA reprend gratuitement ou fait reprendre gratuitement pour son compte les équipements électriques et électroniques usagés dont le consommateur se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu.

Toutefois, GUARDIA se réserve le droit de refuser de reprendre l’équipement électrique et électronique qui, à la suite d’une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise que les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courant ne permettent pas d’éviter

 

ART 11 – Traitement des données personnelles

GUARDIA collecte des données personnelles à des fins de gestion de la relation client (gestion des devis et des commandes, facturation, gestion du service après-vente, suivi d’expédition et du transport) mais également de marketing et de prospection.

Les principales données collectées sont : les données d’identification (nom, prénom, dénomination sociale, numéro SIREN, numéro de TVA intracommunautaire, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone), RIB/IBAN, ainsi que des données d’usage.

Les traitements mis en œuvre ont pour base juridique l’exécution du contrat de vente suite à la commande passée par le client et le consentement pour les actions de marketing, de prospection commerciale de GUARDIA et de communication à des partenaires commerciaux.

Les données collectées sont indispensables aux traitements et sont destinées au personnel administratif de la Société ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants et partenaires.

La Société conserve les données personnelles pendant la durée utile à la relation commerciale avec le client. Passé ce délai, et dans le respect des obligations légales, les données personnelles sont supprimées.

Toute personne concernée par les traitements dispose d’un droit d’interrogation, droit à l’information, d’accès, de rectification, d’effacement des données la concernant, de limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données la concernant dans certains cas, ainsi que d’un droit d’opposition notamment à la prospection commerciale.

L’exercice de ses droits par la personne concernée par les traitements s’effectue par courrier électronique à l’adresse : donneespersonnellesrgpd@GUARDIA.fr.

Le responsable du traitement des données est la Société SAS GUARDIA.

Nous traitons et conservons les données personnelles dans l’Union Européenne.

 

ART 12 – Recours à un médiateur

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple en cas de contestation).

 

Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. https://webgate.ec.europa.eu/odr)